• Droits de retransmission par câble

–          Situation actuelle :

Quand un auteur (réalisateur, scénariste, compositeur …) ou un artiste (acteur, musicien …) transfère ses droits câble à un producteur audiovisuel, ce dernier peut alors percevoir ces droits à sa place. L’artiste risque de ne percevoir aucune rémunération pour la retransmission de ses œuvres et prestations par câble.

–          Ce qui changera au 01/01/2015 :

Auteurs et artistes auront désormais droit à une rémunération non transférable pour la retransmission de leur travail par câble. Dorénavant, les producteurs ne pourront donc percevoir que leur propre part des droits de retransmission, et plus celle des auteurs et artistes.

PS : Ces droits câble peuvent être perçus par les auteurs et artistes via les sociétés collectives de gestion de droits (SABAM, SACD, PlayRight etc.).

• Enregistrements musicaux

–          Situation actuelle :

Les droits des producteurs d’enregistrements musicaux et des musiciens expirent 50 ans après l’enregistrement.

–          Ce qui changera au 01/01/2015 :

Les droits des producteurs et des musiciens sur leurs enregistrements seront prolongés jusqu’à 70 ans après l’enregistrement.  Ils pourront donc percevoir les droits liés aux émissions, diffusions publiques, nouvelles éditions et toute autre exploitation de leurs enregistrements musicaux durant vingt années supplémentaires (notamment via la SIMIM pour les producteurs et PlayRight pour les musiciens). Si le producteur et le musicien avaient établi une rémunération forfaitaire, le musicien a droit à une rémunération annuelle supplémentaire à partir de la 51^e année après l’enregistrement.

• Sociétés collectives de gestion de droits (SABAM, SACD, PlayRight etc.)

–          Situation actuelle :

Les commissions perçues par les sociétés collectives de gestion de droits ne sont pas légalement encadrées, de même que la gestion des plaintes des membres et des utilisateurs.

Les utilisateurs d’œuvres protégées n’ont pas de délai imposé pour transmettre leurs programmes aux sociétés de gestion, ce qui ralentit parfois le paiement des droits.

–          Ce qui changera au 01/01/2015 :

• Les sociétés de gestion de droits devront indiquer le montant de leur commission sur leur site internet.
• Si les commissions excèdent 15% des droits perçus, les sociétés devront insérer une motivation “complète, précise et détaillée” à ce sujet dans leur rapport annuel.
• Les sociétés de gestion devront répondre de manière claire et pertinente à tout plainte de leurs membres et clients endéans le mois. Cette échéance pourra exceptionnellement être prolongée de maximum un mois.
• Les utilisateurs d’œuvres protégées, comme les radios/télévisions, devront communiquer leurs programmes endéans les trois mois aux sociétés de gestion, afin qu’elles puissent distribuer les droits aux bénéficiaires en temps voulu.

• Service Régulation

–          Situation actuelle :

En règle générale, les sociétés de gestion sont libres de fixer leurs tarifs, sauf quelques exceptions, par exemple en ce qui concerne la Rémunération équitable, et sauf abus de position dominante.

–          Ce qui changera au 01/01/2015 :

S’ils estiment que les tarifs sont illégitimes ou discriminatoires, les clients des sociétés de gestion, ainsi que les associations professionnelles, pourront s’adresser au Service Régulation, qui sera créé au sein du SPF Economie. Ce Service pourra jouer un rôle de médiateur, émettre un avertissement et éventuellement assigner la société de gestion devant la Cour d’appel de Bruxelles.

• Simplification administrative

–          Situation actuelle :

Pour la diffusion de musique et d’œuvres audiovisuelles dans les endroits publics, comme les magasins, les cafés et les restaurants, il faut payer d’une part des droits à la Sabam (pour les auteurs) et d’autre part la Rémunération équitable (pour les artistes-interprètes et les producteurs).

Les revendeurs d’œuvres d’art plastique doivent régler le droit de suite[2], selon le cas, directement avec l’auteur ou avec la société de gestion qui gère ses droits.

–          Ce qui changera au 01/01/2015 :

Les sociétés de gestion devront créer des plateformes communes pour la perception du droit de suite et pour la perception des droits pour la diffusion de musique et d’œuvres audiovisuelles dans les endroits publics.