Un signalement doit concerner des faits qui se sont déroulés dans un organisme privé et dont la prise de connaissance s’est faite dans un contexte professionnel. La loi distingue les signalements internes et les signalements externes.

Un signalement interne est un signalement fait au sein de l’entreprise.

Un signalement externe est la communication orale ou écrite d'informations sur des violations au coordinateur fédéral ou aux autorités compétentes.

Tout signalement qui serait signalé à Smart rentre dans la catégorie des signalements internes.

Ne sont pas considérés comme un signalement:

• un signalement effectué exclusivement pour votre situation ou par intérêt personnel et qui ne constitue donc pas une menace ou une atteinte pour l’intérêt général
• un signalement relatif à des faits de harcèlement ou de violence sur le lieu de travail. Ces derniers sont à signaler à la personne de confiance ou à un·e conseiller·e en prévention
• un signalement portant sur des faits de discrimination ou de racisme. Ces derniers doivent être signalé à Unia.
• un signalement relatif à des faits concernant la police. Ces derniers sont à signaler au Comité P.
• un signalement relatif à des faits concernant les services de renseignements et de sécurité. Ces derniers sont à signaler au Comité R.

Tout travailleur ou toute travailleuse du secteur privé qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, peut faire un signalement. Par travailleur·euse, il faut entendre:

• les travailleurs et travailleurs y compris les fonctionnaires qui constateraient une violation dans une entreprise privée dans le cadre de leur activité professionnelle
• les indépendant·es
• les actionnaires, les membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise, y compris les membres non exécutifs
• les bénévoles et les stagiaires qu’ils soient rémunérés ou non
• les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs
• les anciens travailleurs
• les futurs travailleurs (pour les informations obtenues lors du processus de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles).

Non seulement le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection mais également les personnes qui agissent comme facilitateurs, ses collègues ou proches, ou encore les sociétés qui lui appartiennent ou pour lesquelles il travaille.

Est considéré comme facilitateur·trice, toute personne physique qui aide un·e auteur·trice de signalement au cours du processus de signalement et dont l’aide devrait être confidentielle.

C’est le coordinateur fédéral qui veille à la protection des personnes concernées.

Tout lanceur d’alerte qui s’estime victime ou menacée de représailles, peut adresser une plainte motivée au coordinateur fédéral, qui engage une procédure extrajudiciaire de protection.
Plus d'informations: Protection contre les représailles

Pour bénéficier de la protection prévue par la loi, le lanceur d’alerte doit satisfaire aux conditions suivantes:

• avoir agi de bonne foi
• avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement
• avoir respecté le cheminement d’un signalement tel que prévu par la loi

Le lanceur ou la lanceuse d’alerte ne bénéficie d’aucune protection si son signalement se base sur de fausses informations ou sur des informations obtenues suite à une infraction.

Les lanceurs et lanceuses d’alertes qui préfèrent utiliser les signalements anonymes ne peuvent de facto pas faire l’objet de protection.

Conformément à la loi, au sein de Smart, seul le gestionnaire de signalement a accès aux données personnelles relatives au signalement. Les canaux mis en place pour la réception des signalements sont conçus, établis et gérés de manière sécurisée garantissant la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et de tout tiers mentionné.

Ces mesures de confidentialité s’appliquent tant au lanceur d’alerte qu’à toute personne concernée par le signalement.

Exception: en cas d’enquête judiciaire, l’autorité compétente peut être amenée à communiquer l’identité de l’auteur de signalement qui en sera informé préalablement.

Est considéré comme «personne concernée», toute personne physique ou morale qui est mentionnée dans le signalement ou la divulgation publique en tant que personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée.

Ces mesures de confidentialité s’appliquent tant au lanceur d’alerte qu’à toute personne concernée par le signalement.

Les autorités compétentes veillent à ce que l’identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que les enquêtes déclenchées par le signalement ou la divulgation publique sont en cours.

Les personnes souhaitant signaler des violations peuvent passer par le canal de signalement mis en place par Smart: on parle alors de signalement interne. Elles peuvent aussi signaler la violation directement auprès de l'autorité compétente en la matière ou auprès du coordinateur fédéral: on parle alors de signalement externe.

La loi autorise les signalements anonymes c’est-à-dire des signalements dont personne, pas même le gestionnaire de signalement, ne connait l'identité de l’auteur.

De par sa nature, un signalement anonyme implique que son auteur ne peut faire l’objet d’aucune protection. De même le suivi du signalement ne peut lui être communiqué.

Smart a mis en place deux formulaires pour déclarer un signalement. Le signalement peut se faire via :

Un formulaire de signalement en ligne anonyme

Un formulaire de signalement en ligne personnalisé

Si le signalement n’est pas anonyme, les informations personnelles suivantes sont requises: Nom, prénom, adresse postale, téléphone et adresse mail. Ces informations sont nécessaires pour recontacter éventuellement l’auteur du signalement pour d’éventuels compléments d’informations, pour communiquer le suivi et le résultat final du signalement conformément à la loi.

Si ces informations ne sont pas complètes ou si elles sont erronées, le signalement est considéré comme anonyme.

Tout recours en cas de représailles est à introduire auprès du tribunal du travail conformément à l’article 578 du Code judiciaire.

Tant dans le cas d’un signalement interne, que d’un signalement externe, ou d’une divulgation publique, l’Institut Fédéral pour la protection et la promotion des Droits Humains veille à l’application des mesures de soutien. Il est le point central d’information en matière de protection des auteurs et autrices de signalement.

Le signalement ou la divulgation publique effectuée conformément à la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé ne constitue ni une faute lourde, ni un dol, ni une faute légère habituelle susceptible d'engager la responsabilité civile du·de la travailleur·euse, et ce, quelle que soit sa motivation.

Et ce pour autant que l’auteur ait eu des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique de telles informations était nécessaire pour révéler une violation en vertu de la présente loi. Aux mêmes conditions, aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne peut être engagée contre ces personnes, ni aucune sanction professionnelle infligée, en raison de ce signalement ou de cette divulgation.

Coordinateur fédéral
Le Parlement fédéral a confié au médiateur fédéral le rôle de coordinateur fédéral pour les signalements externes. Le rôle du coordinateur fédéral est de faciliter la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte. Le coordinateur fédéral est en charge de recevoir les signalements externes de violation, d’examiner leur recevabilité et l’existence d’une présomption raisonnable que la violation signalée a eu lieu et, dans ce cas, de transmettre le signalement à l'autorité compétente pour qu'elle lance une enquête.
Site web du coordinateur fédéral : Médiateur fédéral.

• L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains
  L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des Droits humains s'efforce de créer une société où les droits humains de tous et toutes sont respectés de manière égale.
  Coordonnées : FIRM-IFDH.