Les conventions relatives aux droits voisins

mis à jour le 4/11/2013

Vous pouvez confier certaines de vos prérogatives (uniquement les droits patrimoniaux) à d’autres personnes aux conditions que vous fixez.

Vous pourrez exiger une rémunération en échange : des redevances de droits voisins. Moyennant le respect de ces conditions, ces tiers pourront ainsi exploiter votre prestation.

Aucun écrit n’est exigé par la loi. Cependant, ceux qui prétendront avoir reçu l’autorisation d’exploiter votre prestation devront le prouver par écrit à votre égard.

La loi a prévu certaines règles particulières pour les prestations en exécution d’un contrat de travail, les prestations sur commande et les prestations effectuées pour des réalisations audiovisuelles.