Etendue

mis à jour le 4/11/2013

Durée

Le principe est le suivant : l’artiste interprète ou exécutant bénéficie de la protection sur sa prestation pendant 50 ans après la date de sa prestation ou encore de sa publication ou de sa communication.

Cette durée se calcule à partir du 1er janvier suivant la prestation ou sa publication.

Après le décès de l’artiste interprète ou exécutant, ses droits seront exercés par la personne qu’il a désignée à cet effet ou, à défaut, par ses héritiers.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux des artistes interprètes concernent l’exploitation de la prestation.

L’artiste interprète ou exécutant a seul le droit de reproduire sa prestation ou de la communiquer au public, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.

Les droits patrimoniaux sont cessibles, en tout ou en partie. L’artiste interprète ou exécutant peut donc donner à un tiers l’autorisation de reproduire sa prestation ou de la communiquer au public moyennant le respect des conditions qu’il détermine. Il pourra limiter cette autorisation au niveau de sa durée et son étendue et exiger une rémunération en échange : le paiement de redevances de droits voisins. Moyennant le respect de ces conditions, ces tiers pourront ainsi exploiter la prestation. Les redevances de droits voisins sont donc la contrepartie de l’exploitation de la prestation par un tiers.

Droits moraux

Les droits moraux protègent la personnalité de l’artiste interprète ou exécutant et de sa prestation. L’artiste interprète ou exécutant jouit sur sa prestation de droits moraux.
L’artiste a ainsi :

  • un droit au nom : le droit de voir son nom mentionné lors de l’exploitation de sa prestation, mais uniquement dans la mesure où cette mention est conforme aux usages honnêtes de la profession (pour donner un exemple, en matière de publicité cinématographique, il n’y a pas toujours mention du nom des artistes interprètes ou exécutants) ; le droit également d’interdire une attribution inexacte
  • un droit de s’opposer à toute atteinte à ses prestations, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation : le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de sa prestation ou à tout autre atteinte à celle-ci, préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

Les droits moraux ne peuvent être cédés à des tiers. L’artiste interprète ou exécutant peut cependant y renoncer en partie.

Exceptions

Les droits exclusifs de l’artiste interprète ou exécutant ne sont pas sans limite. Il existe certaines exceptions et limites à l’exercice de ces droits. Ces exceptions visent à répondre à des nécessités diverses telles que : préserver certaines libertés fondamentales ou prendre en compte l’intérêt public. Elles résultent d’un équilibre d’intérêt entre la nécessité de droits voisins et d’autres nécessités.

Par exemple :

  • les citations : les citations, tirées d’une prestation, effectuées dans un but de critique, de polémique, de revue ou d’enseignement, ou dans les travaux scientifiques, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, sont autorisées
  • les parodies : les caricatures, les parodies ou les pastiches sont autorisées, compte tenu des usages honnêtes
  • etc.