SMart BE

Mentions légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, par tous visiteurs, du site www.smartbe.be, ci-après « le site », appartenant à la fondation privée SMartBe, n° d’entreprise 0806.201.741, dont le siège social est situé Rue Emile Féron 70 à 1060 Bruxelles, ci-après « la Fondation».

Toute connexion à ce portail est subordonnée au respect des présentes conditions générales. Toute utilisation des services en ligne sur ce portail entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

 Modifications du site

La Fondation peut, à tout moment et sans avertissement préalable, apporter des modifications aux informations et aux services présentés sur le site.

 Utilisation du site pour l’encodage de prestations (DIMONA)

 DIMONA – Déclaration Immédiate

Conformément à l’arrête royal instaurant une déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, la Fondation ou ses entités (la scrl Palais de l’intérim, l’asbl Productions associées, l’asbl Secrétariat pour intermittents), agissant en tant qu’employeur ou en tant que tiers payant (art.36 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969) au nom et pour compte des donneurs d’ordre, doit communiquer à l’ONSS les données relatives aux prestations de l’affilié, au plus tard au moment où ce dernier débute ses prestations.

 Encodage

L’encodage de prestations sur le site peut être effectué par l’affilié ou le donneur d’ordre au plus tard le jour de début des prestations jusqu’à 23h00. Un avis d’entrée en service et de départ est automatiquement envoyé à l’ONSS dès le remplissage des champs obligatoires.

 Confirmation

Tout encodage doit être confirmé par l’envoi du contrat de travail intérimaire ou du « contrat et paiement de la prestation », imprimé au départ du site et signé par les mandants (affilié et donneur d’ordre). A défaut d’un envoi dans les 21 jours calendriers de l’encodage, par fax (02/420.50.93) ou par courrier au siège de l’asbl, une amende de 7,5 € sera appliquée. Un encodage pour des dates échues est impossible.

 Modification

Une modification de l’encodage n’est possible que pour des dates en cours ou futures. Elle doit avoir lieu au plus tard le jour de début des prestations. La modification de dates échues est impossible.
Toute modification doit être confirmée par l’envoi du document  contrat de travail intérimaire ou du « contrat et paiement de la prestation », imprimé au départ du site et signé par les mandants (affilié et donneur d’ordre).

 ANNULATION
Une annulation de l’encodage n’est possible que pour des dates en cours ou futures. Elle doit avoir lieu au plus tard le jour de début des prestations. L’annulation de dates échues est impossible.

 Protection de la vie privée

La Fondation applique les principes de la loi vie privée du 8 décembre 1992.
Lorsqu’un document est complété par vos soins, la Fondation reprend vos coordonnées dans un fichier afin de pouvoir répondre à votre demande. Ces données sont collectées à titre confidentiel et traitées au niveau interne. Vous pouvez demander communication de vos données et y apporter des corrections en envoyant un e-mail à smart@nullsmartbe.be

 Informations

Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif. La Fondation met en œuvre tous les moyens pour mettre à jour, modifier et corriger les informations disponibles sur le site le plus rapidement possible. Au vu de la complexité et l’abondance des dispositions sociales et fiscales applicables, les informations présentes sur le site ne remplacent en aucun cas l’avis d’experts compétents.

La Fondation ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation de l’information et/ou des documents téléchargeables fournis sur son site. Elle décline toute responsabilité pour la perte de revenus, perte de chance, perte d’exploitation, perte de profit ou pour les dommages directs ou indirects de quelque nature qu’ils soient, causés par, ou en relation avec l’utilisation de ces informations et/ou ces documents.

 Liens

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 Disponibilité

Les services de la Fondation sont accessibles en permanence, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des outils. Cependant, la Fondation se réserve le droit de suspendre à tout moment cet accès, pour quelque cause que ce soit. La Fondation ne pourrait être tenue responsable des dommages ou préjudices qui pourraient découler de l’interruption de ses services pour quelque cause que ce soit.

 Droits d’auteur

L’intégralité du contenu du site www.smartbe.be, ainsi que sa conception, sont la propriété exclusive de la Fondation.

 Le contenu du site est sous licence Creative Commons BY-NC-ND. Il est donc libre à tout le monde de reproduire les textes et de les partager avec d’autres, en précisant toutefois le nom de l’asbl et sans modifier le texte ni l’utiliser de manière commerciale.

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 Loi applicable et compétence territoriale

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, en langue française ou néerlandaise, sont compétents pour connaître d’éventuels litiges qui pourraient en découler.

Liens hypertextes et cookies

Le site smartbe.be contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SMart. Cependant, SMart n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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