Tour d\u2019horizon des principaux changements :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Situation actuelle :<\/p>\n
Quand un auteur (r\u00e9alisateur, sc\u00e9nariste, compositeur …) ou un artiste (acteur, musicien …) transf\u00e8re ses droits c\u00e2ble \u00e0 un producteur audiovisuel, ce dernier peut alors percevoir ces droits \u00e0 sa place. L\u2019artiste risque de ne percevoir aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour la retransmission de ses \u0153uvres et prestations par c\u00e2ble.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce qui changera au 01\/01\/2015 :<\/p>\n
Auteurs et artistes auront d\u00e9sormais droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration non transf\u00e9rable pour la retransmission de leur travail par c\u00e2ble. Dor\u00e9navant, les producteurs ne pourront donc percevoir que leur propre part des droits de retransmission, et plus celle des auteurs et artistes.<\/p>\n
PS\u00a0: Ces droits c\u00e2ble peuvent \u00eatre per\u00e7us par les auteurs et artistes via les soci\u00e9t\u00e9s collectives de gestion de droits (SABAM, SACD, PlayRight etc.).<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Situation actuelle :<\/p>\n
Les droits des producteurs d\u2019enregistrements musicaux et des musiciens expirent 50 ans apr\u00e8s l\u2019enregistrement. <\/em><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce qui changera au 01\/01\/2015 :<\/p>\n Les droits des producteurs et des musiciens sur leurs enregistrements seront prolong\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 70 ans apr\u00e8s l\u2019enregistrement. \u00a0Ils pourront donc percevoir les droits li\u00e9s aux \u00e9missions, diffusions publiques, nouvelles \u00e9ditions et toute autre exploitation de leurs enregistrements musicaux durant vingt ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires (notamment via la SIMIM pour les producteurs et PlayRight pour les musiciens). Si le producteur et le musicien avaient \u00e9tabli une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, le musicien a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration annuelle suppl\u00e9mentaire \u00e0 partir de la 51e<\/sup> ann\u00e9e apr\u00e8s l\u2019enregistrement. <\/em><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Situation actuelle\u00a0:<\/p>\n Les commissions per\u00e7ues par les soci\u00e9t\u00e9s collectives de gestion de droits ne sont pas l\u00e9galement encadr\u00e9es, de m\u00eame que la gestion des plaintes des membres et des utilisateurs.<\/p>\n Les utilisateurs d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es n\u2019ont pas de d\u00e9lai impos\u00e9 pour transmettre leurs programmes aux soci\u00e9t\u00e9s de gestion, ce qui ralentit parfois le paiement des droits.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce qui changera au 01\/01\/2015 :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Situation actuelle\u00a0:<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion sont libres de fixer leurs tarifs, sauf quelques exceptions, par exemple en ce qui concerne la R\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, et sauf abus de position dominante.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce qui changera au 01\/01\/2015 :<\/p>\n S\u2019ils estiment que les tarifs sont ill\u00e9gitimes ou discriminatoires, les clients des soci\u00e9t\u00e9s de gestion, ainsi que les associations professionnelles, pourront s\u2019adresser au Service R\u00e9gulation, qui sera cr\u00e9\u00e9 au sein du SPF Economie. Ce Service pourra jouer un r\u00f4le de m\u00e9diateur, \u00e9mettre un avertissement et \u00e9ventuellement assigner la soci\u00e9t\u00e9 de gestion devant la Cour d\u2019appel de Bruxelles.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Situation actuelle\u00a0:<\/p>\n Pour la diffusion de musique et d\u2019\u0153uvres audiovisuelles dans les endroits publics, comme les magasins, les caf\u00e9s et les restaurants, il faut payer d\u2019une part des droits \u00e0 la Sabam (pour les auteurs) et d\u2019autre part la R\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable (pour les artistes-interpr\u00e8tes et les producteurs).<\/p>\n Les revendeurs d\u2019\u0153uvres d\u2019art plastique doivent r\u00e9gler le droit de suite[2]<\/a>, selon le cas, directement avec l\u2019auteur ou avec la soci\u00e9t\u00e9 de gestion qui g\u00e8re ses droits.<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce qui changera au 01\/01\/2015 :<\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s de gestion devront cr\u00e9er des plateformes communes pour la perception du droit de suite et pour la perception des droits pour la diffusion de musique et d\u2019\u0153uvres audiovisuelles dans les endroits publics.<\/p>\n <\/p>\n\n
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