{"id":181,"date":"2013-10-22T09:41:57","date_gmt":"2013-10-22T08:41:57","guid":{"rendered":"http:\/\/smartbe.be\/?page_id=181"},"modified":"2024-01-19T16:03:47","modified_gmt":"2024-01-19T15:03:47","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation, par tous visiteurs, du site\u00a0www.smartbe.be<\/a>, ci-apr\u00e8s \u00able site\u00bb, appartenant \u00e0 la fondation priv\u00e9e Smart, n\u00b0 d\u2019entreprise 0806.201.741, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Coenraets 72 \u00e0 1060 Bruxelles, ci-apr\u00e8s \u00abla Fondation\u00bb.<\/p>\n

Toute connexion \u00e0 ce portail est subordonn\u00e9e au respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute utilisation des services en ligne sur ce portail entra\u00eene l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

\u00a0Modifications du site<\/h2>\n

La Fondation peut, \u00e0 tout moment et sans avertissement pr\u00e9alable, apporter des modifications aux informations et aux services pr\u00e9sent\u00e9s sur le site.<\/p>\n

\u00a0Utilisation du site pour l\u2019encodage de prestations (DIMONA)<\/h2>\n

<\/h2>\n

DIMONA \u2013 D\u00e9claration Imm\u00e9diate<\/h2>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eate royal instaurant une d\u00e9claration imm\u00e9diate de l\u2019emploi, en application de l\u2019article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et assurant la viabilit\u00e9 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux des pensions, la Fondation ou ses entit\u00e9s (l\u2019asbl Productions associ\u00e9es, Formateurs associ\u00e9s, l\u2019asbl Secr\u00e9tariat pour intermittents), agissant en tant qu\u2019employeur ou en tant que tiers payant (art.36 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 novembre 1969) au nom et pour compte des donneurs d\u2019ordre, doit communiquer \u00e0 l\u2019ONSS les donn\u00e9es relatives aux prestations de l\u2019affili\u00e9, au plus tard au moment o\u00f9 ce dernier d\u00e9bute ses prestations.<\/p>\n

\u00a0Encodage<\/h2>\n

L\u2019encodage de prestations sur le site peut \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019affili\u00e9 ou le donneur d\u2019ordre au plus tard le jour de d\u00e9but des prestations jusqu\u2019\u00e0 23h00. Un avis d\u2019entr\u00e9e en service et de d\u00e9part est automatiquement envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019ONSS d\u00e8s le remplissage des champs obligatoires.<\/p>\n

\u00a0Confirmation<\/h2>\n

Tout encodage doit \u00eatre confirm\u00e9 par l\u2019envoi du contrat de travail int\u00e9rimaire ou du \u00ab\u00a0contrat et paiement de la prestation\u00a0\u00bb, imprim\u00e9\u00a0au d\u00e9part du site et sign\u00e9 par les mandants\u00a0(affili\u00e9 et donneur d\u2019ordre). A d\u00e9faut d\u2019un envoi dans les 21 jours calendriers de l\u2019encodage, par fax (02\/420.50.93) ou par courrier au si\u00e8ge de l\u2019asbl, une amende de 7,5 \u20ac sera appliqu\u00e9e. Un encodage pour des dates \u00e9chues est impossible.<\/p>\n

\u00a0Modification<\/h2>\n

Une modification de l\u2019encodage n\u2019est possible que pour des dates en cours ou futures. Elle doit avoir lieu au plus tard le jour de d\u00e9but des prestations. La modification de dates \u00e9chues est impossible.
\nToute modification doit \u00eatre confirm\u00e9e par l\u2019envoi du document \u00a0contrat de travail int\u00e9rimaire ou du \u00ab\u00a0contrat et paiement de la prestation\u00a0\u00bb, imprim\u00e9 au d\u00e9part du site et sign\u00e9 par les mandants (affili\u00e9 et donneur d\u2019ordre).<\/p>\n

\u00a0<\/b>ANNULATION<\/h2>\n

Une annulation de l\u2019encodage n\u2019est possible que pour des dates en cours ou futures. Elle doit avoir lieu au plus tard le jour de d\u00e9but des prestations. L\u2019annulation de dates \u00e9chues est impossible.<\/p>\n

\u00a0Protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n

La Fondation applique les principes de la loi vie priv\u00e9e du 8 d\u00e9cembre 1992.
\nLorsqu\u2019un document est compl\u00e9t\u00e9 par vos soins, la Fondation reprend vos coordonn\u00e9es dans un fichier afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 votre demande. Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es \u00e0 titre confidentiel et trait\u00e9es au niveau interne. Vous pouvez demander communication de vos donn\u00e9es et y apporter des corrections en envoyant un e-mail \u00e0\u00a0smart@null<\/span>smart.coop<\/span><\/a><\/p>\n

\u00a0Informations<\/h2>\n

Les informations fournies sur le site le sont \u00e0 titre indicatif. La Fondation met en \u0153uvre tous les moyens pour mettre \u00e0 jour, modifier et corriger les informations disponibles sur le site le plus rapidement possible. Au vu de la complexit\u00e9 et l\u2019abondance des dispositions sociales et fiscales applicables, les informations pr\u00e9sentes sur le site ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019experts comp\u00e9tents.<\/p>\n

La Fondation ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019utilisation de l\u2019information et\/ou des documents t\u00e9l\u00e9chargeables fournis sur son site. Elle d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour la perte de revenus, perte de chance, perte d\u2019exploitation, perte de profit ou pour les dommages directs ou indirects de quelque nature qu\u2019ils soient, caus\u00e9s par, ou en relation avec l\u2019utilisation de ces informations et\/ou ces documents.<\/p>\n

\u00a0Liens<\/h2>\n

La Fondation ne peut pas \u00eatre tenue pour responsable du contenu des sites ext\u00e9rieurs vers lesquels elle vous propose des liens.<\/p>\n

\u00a0Disponibilit\u00e9<\/h2>\n

Les services de la Fondation sont accessibles en permanence, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service et des outils. Cependant, la Fondation se r\u00e9serve le droit de suspendre \u00e0 tout moment cet acc\u00e8s, pour quelque cause que ce soit. La Fondation ne pourrait \u00eatre tenue responsable des dommages ou pr\u00e9judices qui pourraient d\u00e9couler de l\u2019interruption de ses services pour quelque cause que ce soit.<\/p>\n

\u00a0Droits d\u2019auteur<\/h2>\n

L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu du site\u00a0www.smartbe.be, ainsi que sa conception, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Fondation.<\/p>\n

\u00a0<\/span>Le contenu du site est sous licence <\/span>Creative Commons BY-NC-ND<\/span><\/a>. Il est donc libre \u00e0 tout le monde de reproduire<\/span> les textes et de les partager avec d\u2019autres, en pr\u00e9cisant toutefois le nom de l\u2019asbl et sans modifier le texte ni l\u2019utiliser de mani\u00e8re commerciale. <\/span><\/p>\n

Toute autre utilisation du contenu du site doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e9crite expresse de l\u2019asbl.<\/span><\/p>\n

\u00a0Loi applicable et comp\u00e9tence territoriale<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions sont r\u00e9gies par le droit belge. Seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement de Bruxelles, en langue fran\u00e7aise ou n\u00e9erlandaise, sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre d\u2019\u00e9ventuels litiges qui pourraient en d\u00e9couler.<\/p>\n

Liens hypertextes et cookies<\/h2>\n

Le site smartbe.be contient un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites, mis en place avec l\u2019autorisation de Smart. Cependant, Smart n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le contenu des sites ainsi visit\u00e9s, et n\u2019assumera en cons\u00e9quence aucune responsabilit\u00e9 de ce fait.
\nLa navigation sur le site smartbe.be est susceptible de provoquer l\u2019installation de cookies sur l\u2019ordinateur de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un cookie ?<\/h2>\n

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l\u2019identification de l\u2019utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives \u00e0 la navigation d\u2019un ordinateur sur un site. Les donn\u00e9es ainsi obtenues visent \u00e0 faciliter la navigation ult\u00e9rieure sur le site (pr\u00e9f\u00e9rence linguistique, par exemple), et ont \u00e9galement vocation \u00e0 permettre diverses mesures de fr\u00e9quentation.<\/p>\n

Quels sont les cookies utilis\u00e9s sur ce site ?<\/h2>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Cookie<\/th>\n<\/th>\nDuration<\/th>\nDescription<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Google Analytics
\n_gid, _utma, _ga, _utmz<\/td>\n		<\/td>\n1 \u00e0 2 ans<\/td>\nCes cookies proviennent de smartbe;be et sont partag\u00e9s avec Google Analytics<\/td>\n<\/tr>\n
Smart WordPress
\nwp-settings-time-53, _atssc, wp-settings-53, wp-settings-time-54<\/td>\n		<\/td>\nsession ou 1 \u00e0 2 ans<\/td>\nCes cookies proviennent de smartbe.be et sont \u00e9limin\u00e9s apr\u00e8s la session du navigateur ou apr\u00e8s 2 ans maximum<\/td>\n<\/tr>\n
Facebook
\nxs, pl, dpr, fr, c_user, sb, datr<\/td>\n		<\/td>\nsession ou de 1 \u00e0 2 ans<\/td>\nCes cookies proviennent de Facebook.com<\/td>\n<\/tr>\n
Doubleclick
\nid, IDE, DSID<\/td>\n		<\/td>\nde quelques jours \u00e0 1 an<\/td>\nCes cookies proviennent de Doubleclick.net<\/td>\n<\/tr>\n
Addthis
\n_conv_v, na_tc, na_id, uvc, uid, loc, mus, km_ai ssc, ups, _atuvc
\n_atuvs<\/td>\n		<\/td>\nde 1 \u00e0 2 ans<\/td>\nCes cookies proviennent de addthis.com<\/td>\n<\/tr>\n
Twitter
\nnetpu, twid, remember_checked_on, twitter_ads_id, guest_id, personalization_id, dnt, auth_token, kdt<\/td>\n		<\/td>\nde 1 \u00e0 10 ans<\/td>\nCes cookies proviennent de twitter.com et sont \u00e9limin\u00e9s apr\u00e8s la session ou apr\u00e8s 10 ans maximum.<\/td>\n<\/tr>\n
Instagram
\ncsrftoken, rur, urlgen<\/td>\n		<\/td>\nsession ou 1 an<\/td>\nCes cookies proviennent de api.instagram.com et sont \u00e9limin\u00e9s apr\u00e8s la session ou apr\u00e8s 1 ans maximum.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Comment d\u00e9sactiver les cookies ?<\/h2>\n

Refuser l\u2019installation d\u2019un cookie peut entra\u00eener l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains services. L\u2019utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour d\u00e9sactiver l\u2019installation des cookies. L\u2019op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e sur chaque ordinateur et chaque navigateur utilis\u00e9.<\/p>\n

<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation, par tous visiteurs, du site\u00a0www.smartbe.be, ci-apr\u00e8s \u00able site\u00bb, appartenant \u00e0 la fondation priv\u00e9e Smart, n\u00b0 d\u2019entreprise 0806.201.741, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue Coenraets 72 …<\/p>\n","protected":false},"author":20,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-terms.php","meta":{"footnotes":""},"tags":[],"class_list":["post-181","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/181","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/20"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=181"}],"version-history":[{"count":34,"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/181\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46238,"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/181\/revisions\/46238"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=181"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/smartbe.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=181"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}