Réforme chômage: notre recours en annulation

Annonces - 25/4/2014

Certaines dispositions de la récente réglementation chômage sont discriminatoires et risquent d’avoir des effets dévastateurs sur vos conditions de travail. Voilà pourquoi nous introduisons un recours en annulation auprès du Conseil d’État.

Sont visés : les alinéas 6 à 13 du paragraphe 2 de l’article 48bis de l’arrêté royal du 25/11/91 portant sur la réglementation chômage. « Ces alinéas instaurent une période calendrier non indemnisable », explique notre avocate, Maître Suzanne Capiau.  « Ce mécanisme de calcul est en l’état discriminatoire : il instaure une régression notable de la protection sociale à laquelle les travailleurs ont droit quand ils sont privés malgré eux d’un emploi ». Un autre argument nous a poussés à introduire ce recours : l’absence de motivation de l’arrêté du 7/02/2014, paru au Moniteur sans rapport au Roi ni Avis du Conseil d’État.

Que peut-on attendre de ce recours ? « Le Conseil d’État peut décider d’annuler ou de suspendre un arrêté royal, une partie de celui-ci, un ou plusieurs articles, ou même seulement des parties d’article(s). Par contre, le Conseil d’État ne modifie pas la loi, il ne la réécrit pas. » nous explique Me Capiau. « En cas d’annulation de l’élément contesté, les textes antérieurs sont à nouveau d’application ». Il importe donc de choisir minutieusement l’élément contestable dont l’éventuelle annulation ne provoquerait pas un effet de bord malheureux, au-delà du gain immédiat : les anciennes dispositions n’étaient pas toutes incontestables, loin s’en faut.

C’est enfin une manière d’inciter le prochain Gouvernement à laisser le dossier ouvert.

Nous  réaffirmons notre souhait de porter ce recours collectivement comme nous envisagerons, le cas échéant, de soutenir des recours contre d’autres dispositions qui pourraient être introduits par des associations de terrain (nous venons d’apprendre via les réseaux sociaux que l’ATPS, Facir, la CGSP- Culture et L’Union des Artistes ont pris une telle initiative).

Pour plus d’informations sur ce recours et la possibilité de s’y associer, rendez-vous sur notre blog: http://blog.smartbe.be/art-48bis-recours-en-annulation-au-conseil-detat-mode-demploi/